Janvier 2004
Nouvelles directives gouvernementales :
Directive 2001/115/CE du 20/12/2001 : Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 ; Décret 2003-632 du 07/07/2003
Suite à la mise en application de la directive européenne citée en référence, nous avons été tenu, pour être en conformité, de modifier notre logiciel au niveau des factures. Vous trouverez ci-dessous la description de la modification, et les conditions d'application, bien entendu cette évolution est comprise dans le contrat de maintenance, et n'occasionnera aucun frais.
Mention à porter sur les factures
> Date et numéro de facture. La loi impose désormais que chaque facture fasse l'objet
d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique et CONTINUE
(doctrine administrative légalisée).
> Le N° d'identification TVA de l'entreprise doit dorénavant figurer sur la facture. Les
entreprises non assujetties à la TVA sont, bien entendu, dispensées de cette obligation.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er Juillet 2003, mais l'administration admet l'application des anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2003.
A) Compteurs : Pour Clipper cette loi nous impose de modifier le programme car la numérotation actuelle est : 2003 12 nnnnnn, soit Année Mois Compteur. Par conséquent le compteur est unique sur une séquence chronologique, mais pas continue puisque chaque mois le compteur redémarre à un. Désormais il faut enlever la séquence Année et Mois et garder un simple compteur (comme pour les BL, N° affaire...) Avec cette version, il est possible de passer d'un type de compteur à l'autre quand vous le souhaitez, en cochant le bouton radio "type de compteur pour les factures".
Par conséquent, vous pouvez installer cette version, continuer de garder la numérotation pour décembre et changer le paramètre en début d'année pour les factures de Janvier et éventuellement
de revenir sur l'ancien type s'il restait
des factures à établir sur décembre (uniquement si la date du système
est antérieure au 31/12/2003)
.
Ancienne formule
(numérotation AAAA/MM/compteur)
Important : Il vous faudra déterminer votre numéro de départ pour ne pas rentrer en conflit :
Avec des numéros de factures existantes si vous décidez de démarrer votre compteur à 1. Surtout pour les clients qui ont démarré avant 2000, puisque la chronologie était par exemple : 95011 (1ère facture de janvier 1995). Dans ce cas, vous aurez la possibilité
de générer au maximum 95 010 factures (voir moins pour nos anciens clients sous DOS).
Avec les numéros de factures pro-forma. Même si le compteur des pro-forma est différent de celui des factures, ces deux compteurs écrivent dans le même fichier. Généralement ce compteur a démarré à 1, donc il sera nécessaire de laisser une plage suffisamment grande pour que les prochaines pro-forma n'entrent pas en conflit avec les premières factures.
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