| Nouvelles directives gouvernementales : |
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Directive 2001/115/CE du 20/12/2001 : Article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 ;
Décret 2003-632 du 07/07/2003
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Suite à la mise en application de la directive européenne citée en référence, nous avons été
tenu, pour être en conformité, de modifier notre logiciel au niveau des factures. Vous trouverez
ci-dessous la description de la modification, et les conditions d'application, bien entendu cette
évolution est comprise dans le contrat de maintenance, et n'occasionnera aucun frais.
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| Mention à porter sur les factures |
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Date et numéro de facture. La loi impose désormais que chaque facture fasse l'objet
d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique et CONTINUE
(doctrine administrative légalisée).
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Le N° d'identification TVA de l'entreprise doit dorénavant figurer sur la facture. Les
entreprises non assujetties à la TVA sont, bien entendu, dispensées de cette obligation.
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Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er Juillet 2003, mais
l'administration admet l'application des anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2003.
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A) Compteurs : Pour Clipper cette loi nous impose de modifier le programme car la
numérotation actuelle est : 2003 12 nnnnnn, soit Année Mois Compteur. Par conséquent le
compteur est unique sur une séquence chronologique, mais pas continue puisque chaque mois
le compteur redémarre à un. Désormais il faut enlever la séquence Année et Mois et garder un
simple compteur (comme pour les BL, N° affaire...) Avec cette version, il est possible de passer
d'un type de compteur à l'autre quand vous le souhaitez, en cochant le bouton radio "type de
compteur pour les factures".
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Par conséquent, vous pouvez installer
cette version, continuer de garder la
numérotation pour décembre et changer
le paramètre en début d'année pour les
factures de Janvier et éventuellement
de revenir sur l'ancien type s'il restait
des factures à établir sur décembre
(uniquement si la date du système
est antérieure au 31/12/2003).
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Ancienne formule
(numérotation AAAA/MM/compteur) |
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Important : Il vous faudra déterminer votre numéro de départ pour ne pas rentrer en conflit :
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Avec des numéros de factures existantes si vous décidez de démarrer votre compteur à 1.
Surtout pour les clients qui ont démarré avant 2000, puisque la chronologie était par
exemple : 95011 (1ère facture de janvier 1995). Dans ce cas, vous aurez la possibilité
de générer au maximum 95 010 factures (voir moins pour nos anciens clients sous DOS).
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Avec les numéros de factures pro-forma. Même si le compteur des pro-forma est différent
de celui des factures, ces deux compteurs écrivent dans le même fichier. Généralement ce
compteur a démarré à 1, donc il sera nécessaire de laisser une plage suffisamment grande
pour que les prochaines pro-forma n'entrent pas en conflit avec les premières factures.
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